Portée et objectifs
Les CGV permettentt de régler les relations commerciales entre le client et Fasnacht Dynamics AG de manière générale et complètent les conditions éventuellement convenues individuellement. Lors de la conclusion du contrat, le client accepte exclusivement et de manière limitée les CGV de Fasnacht Dynamics AG.
Fasnacht Dynamics AG n'accepte de votre part aucune condition du donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat.
Conclusion du contrat
Une conclusion de contrat juridiquement valable a lieu sous la forme d'une commande écrite de la part du client. La commande peut être transmise par voie électronique ou par voie postale. Il n'est pas prévu la conclusion d'un contrat oral. En règle générale, il n'est pas possible de se rétracter d'une conclusion de contrat juridiquement valable.
Dispositions dérogatoires
Chaque conclusion de contrat est confirmée par Fasnacht Dynamics AG sous la forme d'une confirmation de commande écrite (PDF). La confirmation de commande peut contenir des dispositions individuelles qui ont été convenues individuellement entre le client et Fasnacht Dynamics AG et qui, le cas échéant, diffèrent des CGV générales.
Conditions / prix
Fasnacht Dynamics AG n'a aucune obligation envers le client concernant des conditions standard ou des niveaux de rabais fixes relatifs aux produits et services. Fasnacht Dynamics AG travaille exclusivement avec des conditions actualisées quotidiennement. La monnaie de base est le franc suisse (CHF). Les produits et les prestations peuvent en outre être achetés dans les monnaies étrangères telles que l'Euro (EUR) ou le dollar américain (USD).
Fasnacht Dynamics AG se réserve le droit d'adapter ses offres ou d'en proposer de nouvelles à tout moment.
Si des frais d'emballage, de transport, de manutention, de supplément pour petites quantités, etc. sont appliqués, ils sont indiqués en conséquence sur les documents de vente sous forme de postes séparés.
Le devis de réparation et de maintenance est payant.
Conditions de paiement
Les prestations sont fournies contre paiement anticipé. Les dispositions individuelles sont indiquées dans la confirmation de commande correspondante. Dans la mesure où les prestations sont fournies contre facture, le client s'engage à respecter les délais de paiement définis. Seule la date d'émission de la facture fait foi. Le donneur d'ordre accepte alors que des frais payants et des frais de rappel s'appliquent dès le premier jour de retard.
Les délais de paiement doivent également être respectés si les livraisons, les installations, les réceptions de systèmes et autres sont retardées pour des raisons qui ne sont pas imputables à Fasnacht Dynamics AG. Les paiements ne peuvent être ni réduits ni retenus en raison de réclamations ou de demandes non acceptées.
Réserve de propriété
La marchandise livrée ou stockée reste la propriété de Fasnacht Dynamics AG jusqu'à son paiement intégral. Fasnacht Dynamics AG est autorisé par le donneur d'ordre à procéder à l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété conformément à l'article 715 du Code civil suisse (CCS) à partir de la date de conclusion du contrat. Tant que subsiste la réserve de propriété, le donneur d'ordre ne peut pas disposer de la marchandise, notamment il ne peut pas la vendre, la louer ou la mettre en gage.
Prescriptions et conditions générales relatif au lieu d'intervention
Avant la conclusion du contrat, le donneur d'ordre doit attirer l'attention de Fasnacht Dynamics AG sur les prescriptions et conditions légales, administratives et toutes les autres prescriptions pertinentes en vigueur sur le lieu de la fourniture de la prestation. Cela vaut aussi bien pour les prestations de service que pour l'utilisation des produits.
Pendant la durée d'intervention convenue en matière de services sur site, le client s'engage à garantir sans restriction l'accès aux applications correspondantes. Les frais supplémentaires qui en découlent, tels que le temps de travail et les frais de séjour supplémentaires, les frais d'annulation et de modification de la réservation, seront facturés en sus.
Délai de livraison
Les dates ou délais confirmés sont respectés dans la mesure du possible, mais ne sont pas contraignants. Fasnacht Dynamics AG a droit à un délai raisonnable en cas de force majeure ou d'autres circonstances qui retardent la livraison de la marchandise dans les délais et qui sont indépendantes de la volonté de Fasnacht Dynamics. Un retard de livraison n'autorise en aucun cas le client à réclamer des dommages et intérêts, une peine conventionnelle ou à résilier le contrat.
Transport, transfert des profits et des risques, exportation / importation
En général, les transports de marchandises sont organisés par Fasnacht Dynamics AG et exécutés par ses partenaires logistiques. Les exportations sont effectuées selon les normes internationales reconnues et actuelles « Incoterms 2020 ». Les présentes règles régissent en principe toutes les obligations entre les parties contractantes, ainsi que le transfert des coûts et des risques. Les déclarations d'exportation et de douane sont dans tous les cas effectuées par Fasnacht Dynamics AG.
Fasnacht Dynamics AG est libre de facturer dans tous les cas une participation aux frais de transport. Ces cas seront obligatoirement indiqués sur la confirmation de commande correspondante. Les parts de frais de transport proposées ne sont en aucun cas contraignantes et seront recalculées à la réception de la commande. Fasnacht Dynamics AG n'assume aucune responsabilité en cas de retard de transport.
Vérification des marchandises / contrôle à l'entrée
Le donneur d'ordre s'engage à contrôler en détail les marchandises et produits livrés par Fasnacht Dynamics AG dans les 14 jours suivant la livraison pour s'assurer qu'ils sont complets, exacts, qu'ils ne présentent pas de défauts éventuels et qu'ils n'ont pas subi de dommages pendant le transport, et à signaler par écrit toute anomalie. Passé le délai de 14 jours, la livraison des marchandises est considérée comme acceptée dans son intégralité. En outre, Fasnacht Dynamics AG n'assume aucune responsabilité et suspend intégralement les obligations de toute nature qui y sont liées.
Garantie, obligation de garantie, exclusion de responsabilité
La période de garantie est généralement de 24 mois et s'applique à tous les produits fabriqués ou distribués par Fasnacht Dynamics AG. Le délai commence à courir au moment de la sortie de la marchandise de l'usine CH-3627 Heimberg. La date figurant sur les documents de livraison de Fasnacht Dynamics AG fait foi.
Un éventuel droit à la garantie peut être invoqué si le produit défectueux est remis ou envoyé à Fasnacht Dynamics AG pendant la période de garantie (send-in). Le client assume le risque lié au transport lors de l'envoi ou du transfert. Fasnacht Dynamics AG ne rembourse pas les frais de transport, de déplacement ou de travail occasionnés par la livraison. Les frais de transport liés au retour des produits réparés ou échangés sous garantie sont à la charge de Fasnacht Dynamics AG.
Fasnacht Dynamics AG ne fournit des prestations de garantie gratuites que si un produit présente des défauts qui, dans le cadre d'une utilisation conforme, sont dus à des vices de matériel, de construction ou de fabrication.
Si des systèmes, des pièces de rechange ou des services présentent des défauts pendant la période de garantie de 24 mois mentionnée, Fasnacht Dynamics AG s'engage à les réparer ou à les remplacer gratuitement dans son usine de CH-3627 Heimberg.
La décision de réparer ou de remplacer complètement un produit est revient la discrétion de Fasnacht Dynamics AG.
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages résultant d'une usure normale, d'un mauvais entretien, du non-respect du mode d'emploi ou d'une utilisation non conforme, d'une sollicitation excessive ainsi que d'autres raisons non imputables à Fasnacht Dynamics AG. Le client est responsable du choix, de l'utilisation adéquate et de la manipulation correcte du produit et de ses accessoires.
Autres dispositions générales
Les documents techniques tels que les dessins, les descriptions, les illustrations et autres ne sont qu'approximatifs dans la mesure où Fasnacht Dynamics AG ne les a pas expressément qualifiés de contraignants. Fasnacht Dynamics AG se réserve le droit d'apporter des modifications à tout moment.
Le client ne peut utiliser la documentation technique que pour l'utilisation et la maintenance du produit et non pour la fabrication complète du produit ou de ses composants. Tous les documents techniques doivent être traités de manière confidentielle par le client et ne doivent pas être copiés ou rendus accessibles d'une quelconque manière à des tiers non autorisés.
En ce qui concerne les domaine d'application, l'utilisation prévue et la fonctionnalité, les produits et systèmes livrés ne sont dotés que de caractéristiques correspondant au niveau actuelle d'innovation. Les extensions de tout type sont considérées comme optionnelles et sont exclues de la conclusion du contrat. Les fonctions et les applications peuvent différer des séries de produits précédentes.
Lieu d'exécution, droit applicable et tribunal compétent
Le lieu d'exécution est le siège social (domicile) de Fasnacht Dynamics AG. La relation juridique est soumise au droit suisse. Les éventuels différends sont, dans la mesure du possible, réglés à l'amiable. Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, les litiges sont tranchés par les tribunaux ordinaires. Le tribunal compétent est le tribunal régional Oberland à CH-3600 Thoune.
CH-3627 Heimberg, janvier 2023